Conditions Générales de vente

PRESENTATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux Vendeurs professionnels ou non utilisant et aux Acheteurs non professionnels utilisant le site Internet weprecious.com qui offre de vendre et d’acheter des Produits dont des bijoux, montres et parures d’occasion. Le site Internet weprecious.com permet la conclusion de contrats de vente des produits proposés sans recours aux enchères.

Les présentes conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non agréées par la société Very Précieuse SAS. Le  Vendeur et l’acheteur sont soumis aux présentes conditions générales dès leur acceptation lors de l’ accès au site ou dès l’inscription sur le site et jusqu’à la suppression du compte, que le vendeur ait vendu ou non  ses produits et que l’acheteur ait acheté ou non les produits proposés.

Tout vendeur professionnel doit se déclarer comme tel auprès de la société Very Précieuse SAS et sera précisé sur le site. A défaut, il pourrait être tenu au titre des sanctions prévues par les dispositions de l’article L. 132-2 du code de la consommation au titre de pratiques commerciales trompeuses.

ARTICLE 1 – Objet des CGV

Le service d’annonces en ligne de la société Very Précieuse SAS (la Plateforme) permet la mise en vente pour des acheteurs non professionnels (les « Clients ») des produits de vendeurs, professionnels ou non, (les « Vendeurs ») et de conclure avec eux des ventes directes.

La société Very Précieuse SAS n’est pas le vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du site internet weprecious.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») décrivent les modalités de vente à distance de biens et de services entre les Vendeurs et les Acheteurs par l’intermédiaire du site internet weprecious.com et définissent les obligations et les droits des Parties à ce titre.

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles le service d’annonces en ligne de la société Very Précieuse SAS met à la disposition des Acheteurs et des Vendeurs  les outils technologiques leur permettant de vendre et d’acquérir, par l’intermédiaire du service d’annonces en ligne de la société Very Précieuse SAS, des Produits d’occasions proposés à la vente sur le site Internet weprecious.com

Elles doivent être acceptées par l’Acheteur  et le Vendeur pour utiliser les services de la société Very Précieuse SAS, au moyen d’une validation lors d’un enregistrement sur le site Internet weprecious.com et à l’occasion de chaque achat réalisé par l’intermédiaire du site weprecious.com

Dans le cadre du service d’intermédiation en ligne fourni par la société Very Précieuse SAS, le Vendeur accepte de confier à la société Very Précieuse SAS un mandat pour effectuer ce qui suit :

– publier sur le site weprecious.com comme offre de vente la fiche produit avec le contenu transmis par le vendeur et complété par les experts produits de Very Précieuse après contrôle des produits à partir des photos ou lors de la prise de vue.

– accepter le référencement et les annotations  sur le site weprecious.com de l’offre de vente

– accepter au nom et pour le compte du vendeur les commandes des acheteurs au prix mentionné

– recevoir au nom et pour le compte du vendeur sur un compte séquestre les sommes versées par un acheteur  au titre de la transaction

–  Conserver les fonds durant les délais de rétraction et de réclamation de l’acheteur

– transmettre et traiter de l’opportunité des réclamations clients et les demandes de rétractation

– recevoir et transmettre au vendeur les sommes de la transaction, déduction faite des frais et commissions dues à la société Very Précieuse SAS

Les dispositions des présentes conditions générales ne font en aucun cas intervenir la société Very Précieuse SAS comme vendeur ou revendeur des produits. La société Very Précieuse SAS intervient qu’en qualité d’intermédiaire d’un service d’annonces en ligne entre un Vendeur et un Acheteur.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente produit s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits conclues entre le Vendeur et l’acheteur du Produit, par l’intermédiaire du site internet weprecious.com.

Elles concernent uniquement les relations entre les Vendeurs et les Clients par l’intermédiaire du site internet de la société Very Précieuse SAS, lesquels reconnaissent avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet weprecious.com .

Les présentes Conditions générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Vendeurs et des Acheteurs par la société Very Précieuse SAS.

Ces outils permettent aux Vendeurs de s’inscrire sur le site Internet weprecious.com, de référencer et de décrire les Produits qu’ils proposent à la vente sur le site Internet weprecious.com après que la société Very Précieuse SAS ait préalablement adapté et contrôlé les offres de vente pour une mise en ligne,  d’accepter et d’enregistrer leurs ventes de Produits, d’en percevoir le prix, de gérer le service après-vente et de communiquer avec la société Very Précieuse SAS si nécessaire.

Ces outils permettent aux  Acheteurs de s’inscrire sur le site Internet weprecious.com, de commander les Produits, d’en régler le prix, d’en confirmer la réception et de communiquer avec la société Very Précieuse SAS si nécessaire.

Les présentes Conditions Générales de Vente demeurent en vigueur à compter de leur mise en ligne.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet weprecious.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à une transaction effectuée avec un Acheteur et un Vendeur est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables aux utilisateurs du site Internet weprecious.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 – Caractéristiques des produits proposés à la vente sur le site internet weprecious.com

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet weprecious.com font l’objet d’un descriptif permettant à l’Acheteur de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, ainsi que leur prix.

La présentation des informations substantielles, au sens de la réglementation applicable, concernant les Produits est sous la responsabilité du Vendeur après validation préalable de la présentation effectuée par la société Very Précieuse SAS qui s’engage à respecter les dispositions correspondantes du Code de la consommation

L’Acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité de l’Acheteur.

L’acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les Produits ne pourront pas être  échangés par la société Very Précieuse SAS, s’agissant de modèle unique mis en vente par le vendeur

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.

Les principaux paramètres qui déterminent le classement des Produits à partir de requêtes consistant en un mot-clé, une phrase ou la saisie d’autres données et leur ordre d’importance sont accessibles à partir de l’interface en ligne et de la page sur laquelle les résultats de la requête sont présentés.

Les Produits présentés sur le site Internet weprecious.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

• FRANCE METROPOLITAINE et les départements d’outre mer,

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine et les départements d’outre mer, l’Acheteur est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur.

ARTICLE 4 – Services offerts par le site weprecious.com au Vendeur

4-1

Pour utiliser les services de la société Very Précieuse SAS, le Vendeur doit accepter les présentes CGV et s’enregistrer sur le site Internet weprecious.com.

Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.

Le Vendeur s’engage à conserver la confidentialité de ses codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le Vendeur est seul responsable de l’utilisation de ses codes et de l’accès au site weprecious.com, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Vendeur doit immédiatement être notifiée par écrit à la société Very Précieuse SAS.

En cas de non respect des présentes CGV par le Vendeur, la société Very Précieuse SAS se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

Le fait pour un Vendeur, de s’enregistrer sur le site Internet weprecious.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Vendeur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société Very Précieuse SAS.

4-2

Les Vendeurs particuliers majeurs comme les Vendeurs professionnels après inscription sur le site weprecious.com peuvent solliciter auprès de la société Very Précieuse SAS une offre de vente de produits sur la plate-forme.

L’offre peut ne pas être publiée et être retirée par la société Very Précieuse SAS pour les raisons suivantes :

– le produit proposé est interdit car il est contraire aux bonnes mœurs et non autorisé selon les dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles

À titre d’exemple, les produits constituant des contrefaçons au sens du code de la propriété intellectuelle, les produits vendus en violation des réseaux de distribution exclusives et sélectives, les produits volés, les produits ne pouvant être expertisé, les produits présentant un vice de fabrication connue, les produits reconnus comme étant dangereux …

– une erreur a été relevée sur la fiche produit transmise par le vendeur avant sa mise en ligne

– le produit qui aurait déjà été vendu ou mis en vente sur un autre site,

– le compte du Vendeur qui aurait été suspendu ou supprimé et ce quelque soit la raison par la société Very Précieuse SAS

– le produit ayant déjà fait l’objet d’un contentieux entre le Vendeur et la société Very Précieuse SAS

Les produits remis par le Vendeur au transporteur pour livraison à la société Very Precieuse SAS doivent être conformes aux produits présentés sur les photos et les descriptions adressées préalablement par le Vendeur.

La société Very Précieuse SAS peut refuser la mise en ligne du produit si il ne correspond aux critères de sélection du site weprecious.com (à titre d’exemple : un produit non signé par l’une des marques de joaillerie acceptées par Very Precieuse, un produit non joailler ou un bijou fantaisie, un produit trop abimé, un modèle particulier n’étant plus en catalogue chez la marque, un modèle connu de nos experts pour avoir connu des problèmes qualité lors de sa commercialisation par la marque, un modèle dont la demande est faible…) et ce sans que la responsabilité de cette dernière puisse être engagée  par le vendeur.

4-3

Les offres sont référencées en fonction d’une sélection effectuée par les équipes de la société Very Précieuse SAS et ceci en considération des éléments comme le prix, la catégorie, la représentativité de la marque, la valeur du produit selon expertise, la date d’ancienneté du produit, des offres promotionnelles selon la volonté commerciale de la société Very Précieuse SAS. Le prix proposé sur le site est fixé par le Vendeur après proposition de la société Very Précieuse SAS selon un barème prenant en compte l’état, l’année d’achat, la popularité du produit sur le marché. Si le prix demandé par le Vendeur est trop élevé et ne correspondrait pas à la valeur du produit, la société Very Précieuse SAS peut s’opposer à la mise en ligne du produit sans que le vendeur puisse engager la responsabilité de cette dernière. Le Vendeur peut également refuser le prix proposé par la société Very Précieuse SAS, et dans ce cas renoncer à la mise en ligne du Produit.

Le référencement peut également s’effectuer selon les critères choisis par les Acheteurs comme les produits plus ou moins récents, les produits plus ou moins chers, les produits les plus populaires.

Des évaluations des produits sont également effectuées par la société Very Précieuse SAS en fonction du produit mis en vente.

Le vendeur ne saurait engager la responsabilité de la société Very Précieuse SAS selon le référencement effectué et les notes attribuées par cette dernière.

ARTICLE 5 – Services offerts par le site weprecious.com à l’Acheteur

L’accès au site weprecious.com est strictement réservé à des Acheteurs non professionnels agissant à titre privé, ce que l’Acheteur déclare et reconnaît lorsqu’il utilise les services de la société Very Précieuse SAS, s’engageant, en outre, à effectuer de bonne foi, toutes les opérations d’achat conclues par l’intermédiaire de la société Very Précieuse SAS.

L’utilisation du site weprecious.com est gratuite pour les Acheteurs (hors coûts éventuels de connexion facturés par l’opérateur) et sans obligation d’achat.

Seul l’achat de Produits est payant, selon les conditions prévues, que l’Acheteur accepte également lorsqu’il passe une commande par l’intermédiaire du site weprecious.com.

Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.

L’Acheteur s’engage à conserver la confidentialité de ces codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.

L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation de ces codes et de l’accès au site Internet weprecious.com, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance l’Acheteur doit immédiatement être notifiée par écrit à la société Very Précieuse SAS.

En cas de non respect des présentes CGV par l’Acheteur, la société Very Précieuse SAS se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 6 – Durée de validité de l’offre de Produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 7 –Commande de l’Acheteur et Livraison

7-1 : Passation de la commande

La fiche produit sur site indique si le produit est proposé à la vente par un Vendeur non professionnel ou un Vendeur professionnel.

Les prix des produits proposés à la vente s’entendent toutes taxes comprises outre les frais de livraison et les frais Garantie Authenticité.

Frais de livraison

1 trajet France :  25 Eur TTC

1 trajet Europe : 35 Eur TTC

Frais Garantie Authenticité

En rémunération de ses services de Garantie Authenticité, et d’expertise la société Very Précieuse SAS percevra de l’Acheteur, pour chaque commande de Produits effectuée sur le site Internet weprecious.com des « Frais Garantie Authenticité » selon le barème ci-dessous basé sur le Prix TTC:

Frais Garantie Authenticité

De 200 à 600 Euros : 15 Euros TTC
De 600 à 1200 Euros : 30 Euros TTC
De 1200 à 3000 Euros : 65 Euros TTC
De 3000 à 5000 Euros : 115 Euros TTC
De 5000 à 10000 Euros : 185 Euros TTC
De 10000 à  20000 Euros : 325 Euros TTC
De 20000 à 50000 Euros : 500 Euros TTC
+ 50000 Euros : 750 Euros TTC

La commande vaut conclusion du contrat sous conditions suspensives :

1. – de la réception du produit par Very Précieuse SAS
2. – du contrôle de l’authenticité qui serait réalisé par la société Very Précieuse SAS

La société Very Précieuse SAS se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser l’Acheteur à défaut de réception du produit par le Vendeur ou en cas de contrôle authenticité jugé négatif.

Si l’Acheteur ne reçoit pas ses produits dans les trente ( 30 ) jours suivant la date de sa commande et le paiement du prix, il bénéficie de la possibilité d’annuler la vente après avoir demandé à la société Very Précieuse SAS de remédier à la situation dans un délai de dix ( 10 ) jours supplémentaires.

L’Acheteur sera remboursé dans les dix ( 10 ) jours à compter de la date de réception de la demande d’annulation de la vente.

Il appartient à l’acheteur de sélectionner sur le site Internet weprecious.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

1) La validation de l’achat d’un produit n’est effective que quand l’acheteur effectue le règlement par paiement électronique sécurisé sur le site weprecious.com.

2) La vente est réputée avoir lieu lorsque weprecious.com accuse réception et encaissement sur un compte séquestre l’intégralité du prix de la transaction effectuée par l’acheteur.

3) Le paiement du prix de la transaction par l’acheteur à weprecious.com vaut accord sur l’offre du vendeur.

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le site Internet weprecious.com est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente  en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande lui est envoyé par la société Very Précieuse SAS.

Parallèlement, le Vendeur du (ou des) Produit(s) sélectionné(s) est informé par la société Very Précieuse SAS de la commande du Client.

En l’absence de confirmation de la commande par la société Very Précieuse SAS, le contrat de vente conclu avec le Client est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. Le compte bancaire du Client n’est pas débité.

Si la commande porte sur plusieurs Produits, seule la vente des Produits dont la commande n’a pas été acceptée par le Vendeur est résolue.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société Very Précieuse SAS constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre le Vendeur et le Client.

7-2 : Paiement du prix

Le prix du produit avec les frais de livraison et les frais Garantie Authenticité sont payables comptant, auprès de la société Very Précieuse SAS qui encaisse le montant correspondant au prix du produit au nom et pour le compte du Vendeur, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires,
• par virement bancaire.

7-3. Livraison

Les produits sont expédiés par la société Very Précieuse SAS par un transporteur agréé et garantissant toutes les règles de sécurité.

En qualité d’intermédiaire, la date de livraison du produit à l’Acheteur dépend de la date à laquelle la société Very Précieuse SAS reçoit le produit expédié par le Vendeur. Le Vendeur s’engage toutefois à expédier à la société Very Précieuse SAS le produit selon le transporteur mandaté par la société Very Précieuse SAS dans les quatre ( 4 ) jours suivant la confirmation de la vente effectuée.

Par conséquent, la société Very Précieuse SAS ne peut s’engager sur une date de livraison fixe, la date d’expédition étant toutefois au maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la passation de la commande et du paiement du prix par l’Acheteur.

Les éventuels frais de douane restent à la charge de l’Acheteur et seront ajoutés au prix du produit.

7-4. Réception et vérification d’une commande

L’Acheteur vérifie l’état apparent de l’emballage et du produit avant de signer le bon remis par le transporteur.

L’Acheteur doit conserver un exemplaire du bon de livraison qui devra être joint à l’envoi d’un courrier électronique en cas d’anomalie.

Si l’Acheteur n’a pas reçu le produit à compter de la date estimée de livraison ou après que le produit ait été  indiqué comme livré par le transporteur, il doit en informer immédiatement la société Very Précieuse SAS.

7-5 . Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par la société Very Précieuse SAS, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

7-6. Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par la société Very Précieuse SAS, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation, de réclamation ou cas de force majeure.

7-7. Contestations relatives aux produits

Si l’acheteur ne reçoit pas ses produits dans les trente ( 30 ) jours  suivant la date de sa commande et le paiement du prix, il bénéficie de la possibilité d’annuler la vente après avoir demandé à la société Very Précieuse SAS de remédier à la situation dans un délai de dix ( 10 ) jours supplémentaires. Le vendeur sera remboursé dans les dix ( 10 ) jours à compter de la date de réception de la demande d’annulation de la vente par l’acheteur. Si l’acheteur reçoit les produits après qu’il ait annulé la vente, il devra retourner à ses frais les produits pour obtenir le remboursement du prix.

La société Very Précieuse SAS ne saurait être tenue pour responsable de l’annulation de la vente pour défaut de réception du produit résultant du retard de transmission des produits par le vendeur, du retard dans l’expertise physique de conformité du produit ou dans les retards de livraison du fait du transporteur.

Les Acheteurs peuvent contacter Very Précieuse SAS et leur adresser toutes réclamations concernant les Produits commandés par email à hello@weprecious.com.

L’Acheteur doit confirmer auprès de Very Précieuse SAS, dans un délai de deux (2) jours au plus tard à compter de la délivrance, la bonne réception de chaque Produit commandé.

A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné par l’Acheteur.

L’acheteur est tenu de vérifier l’état des Produits délivrés. Il dispose d’un délai de  cinq (5) jours à compter de la délivrance pour formuler par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité du produit avec la commande, défaut ou vice apparent (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Les ventes étant conclues entre l’Acheteur et le Vendeur par l’intermédiaire de la société Very Précieuse SAS, le Vendeur est tenu personnellement des réclamations des Acheteurs sur les produits vendus. Ces réclamations seront communiquées au Vendeur par la société Very Précieuse SAS dès réception.

Les Vendeurs et Acheteurs doivent privilégier la résolution amiable des litiges.

Si après étude la réclamation du client est valable et justifiée, l’acheteur sera remboursé du montant de la transaction conservée sur les comptes séquestres du vendeur.

Si la réclamation est justifiée et que prix a déjà été versé au vendeur, ce dernier est tenu de restituer le prix de vente à la société Very Précieuse SAS pour que cette dernière puisse rembourser l’Acheteur des Produits commandés.

Il est rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur, la société Very Précieuse SAS propose aux Clients un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire du site Internet weprecious.com.

Les frais de médiation sont à la charge du Vendeur.

L’appréciation de la validité de la réclamation de l’acheteur relève de la compétence exclusive de la société Very Précieuse SAS après information prise auprès du vendeur. Le vendeur ne saurait engager la responsabilité de la société Very Précieuse SAS s’il conteste l’appréciation de la contestation client par la société Very Précieuse SAS.

En cas d’exercice de son droit de rétractation par l’Acheteur, la société Very Précieuse SAS procède au remboursement, selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat, des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date à laquelle l’Acheteur a exercé son droit de rétractation.

7-8. Droit de rétractation et de réclamation

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze ( 14 ) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés en parfait état et non utilisés dans les douze (12)  jours suivant la notification de la décision de rétractation de l’Acheteur qui sera répercutée par la société Very Précieuse SAS au Vendeur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (tous les emballages, accessoires, notices, scellés en place,…) permettant leur remise sur le marché, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, usés ou incomplets ne sont pas repris ni remboursés.

Les Produits dont le scellé aura été coupé, détruit ou remplacé ne seront pas remboursés.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation sur le site internet weprecious.com, auquel cas un accusé de réception sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par la société Very Précieuse SAS, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés, les frais Garantie Authenticité et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

Les Produits retournés en application du droit de rétractation voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. Il appartiendra à l’Acheteur de se ménager la preuve de ce retour (envoi RAR) et de prendre les assurances nécessaires. Aucun produit non reçu ne sera remboursé.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze ( 14 ) jours à compter de la notification de la décision de rétractation et après réception des produits retournés non endommagés et avec les scellés, directement par la société Very Précieuse SAS, au nom et pour le compte du Vendeur, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat.

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur  ne peut exercer ce droit à rétractation dans certain cas énumérés audit article.

Réclamation de l’Acheteur

L’Acheteur dispose d’un délai de  cinq (5) jours à compter de la délivrance pour formuler par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité du produit avec la commande, défaut ou vice apparent (par exemple colis endommagé, déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

La réclamation devra préciser de manière claire les raisons de la réclamation et de la non-conformité apparente  par rapport à la description effectuée sur site. Le Vendeur sera immédiatement informé de la réclamation. L’Acheteur comme le Vendeur doivent coopérer avec les services de la société Very Précieuse SAS pour le traitement de la réclamation. À défaut, la réclamation ne sera pas traitée.

En cas de réclamation, le compte séquestre du Vendeur peut être temporairement bloqué jusqu’à la résolution du litige.

Si la réclamation est justifiée et après acceptation par écrit de la société Very Précieuse SAS, les produits seront retournés en parfait état et non utilisés dans les quatre (4)  jours suivant la notification de la décision d’acceptation de la réclamation de l’Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (tous les emballages, accessoires, notices, scellés en place,…) permettant leur remise sur le marché, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, usés ou incomplets ne sont pas repris ni remboursés

Les Produits dont le scellé aura été coupé, détruit ou remplacé ne seront pas remboursés

Les Produits retournés en application du droit de rétractation voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze ( 14 ) jours à compter de la notification d’acceptation de la réclamation et après réception des produits retournés non endommagés et avec les scellés , directement par la société Very Précieuse SAS, au nom et pour le compte du Vendeur, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat.

ARTICLE 8 – Obligation de l’Acheteur

L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des lois et des règlements relatifs à l’acquisition  des biens effectués sur le site weprecious.com. Il pourrait être susceptible de se voir réclamer par l’administration le paiement de la TVA et des droits de douane lors de l’acquisition de produits auprès de Vendeurs situés en dehors de l’union européenne.

L’Acheteur confirme de posséder une boîte aux lettres normalisées et une adresse personnelle pour pouvoir réceptionner les courriers et les éventuels produits. La société Very Précieuse SAS pourrait être amenée afin de lutter contre les éventuelles fraudes, de procéder à des recherches et autres questions demandées à l’Acheteur pour validation de son identité et de son adresse. À défaut de transmission des informations requises par l’Acheteur ou autre, la société Very Précieuse SAS pourrait refuser de faire suite à une demande d’achat et pourrait annuler les transactions effectuées par l’Acheteur.

L’Acheteur s’engage à utiliser ses propres moyens de paiement. En cas d’impayé suite à une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, la société Very Précieuse SAS refusera d’effectuer toute transaction en cours et dans l’avenir, outre qu’elle appliquera à l’Acheteur des frais de dossier d’un montant égal à 30 % du montant de l’impayé.

Si l’Acheteur venait à constater que le produit proposé sur le site serait interdit à la vente, il s’engage à avertir immédiatement la société Very Précieuse SAS de la situation et à ne pas acheter directement ou indirectement de tels produits.

L’Acheteur s’engage à ne pas insérer des avis dénigrant et portant atteinte à l’image la société Very Précieuse SAS.

ARTICLE 9 – Obligations du Vendeur 

9-1

Les contrats de vente des Produits proposés sur le site Internet weprecious.com sont conclus par l’intermédiaire de la société Very Précieuse SAS entre le Vendeur et l’Acheteur.

Les Vendeurs s’engagent à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir leurs obligations en délivrant des Produits conformes aux propositions et photos pour mise en vente.

Les Vendeurs professionnels, qui sont tenus de s’identifier comme tels sur le site Internet weprecious.com s’engagent à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ainsi que les lois et règlements applicables aux Produits vendus par l’intermédiaire du site Internet weprecious.com.

9-2

Les Vendeurs déclarent être l’unique propriétaire des Produits proposés à la vente sur le site Internet weprecious.com ou être dûment autorisés à le vendre.

Le Vendeur sera tenu de donner son identité exacte et de fournir un document d’identité et à défaut, le produit ne pourra pas être mis en ligne.

Les Vendeurs s’interdisent notamment de proposer à la vente des Produits dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles interdisant ou restreignant la vente des Produits par l’intermédiaire de la plateforme.

Les Vendeurs sont seuls responsables de la mise en vente des Produits selon la fiche produit effectuée par la société Very Précieuse SAS qu’ils proposent sur le site Internet weprecious.com et s’engagent à ce que les produits proposés à la vente ne soient pas contrefaisants, volés ou faisant l’objet d’un recel.

9-3

Le Vendeur s’engage à établir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts et ne risquant pas d’induire en erreur tant les Clients que la société Very Précieuse SAS concernant les Produits proposés à la vente par l’intermédiaire du site Internet weprecious.com, tant en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles (origine, composition, accessoires, conditions de mise en service, pays d’expédition, etc.), que le prix et les garanties accordées ou l’état des Produits s’il s’agit de produits d’occasion.

Il s’oblige à délivrer, de manière lisible et compréhensible, préalablement à la vente, toutes les informations visées à l’article L 221-5 du Code de la consommation.

Le Vendeur est seul responsable de la demande de mise en vente d’un produit et garantie l’exactitude des mentions figurant sur les descriptifs de Produits mis en ligne sur le site Internet weprecious.com.

À première demande de la société Very Précieuse SAS, le Vendeur sera tenu de fournir les documents de nature à justifier les droits de propriété du produit, l’origine de celui-ci et tout autre demande qui serait nécessaire de mentionner pour une mise en ligne.

Les visuels, notamment, devront être conformes aux Produits mis en vente et respecter les droits des tiers. Les visuels effectués par la société Very Précieuse SAS ont été effectués avec l’accord du Vendeur.

9-4

Le Vendeur s’engage à s’assurer de la disponibilité des Produits qu’il propose à la vente par l’intermédiaire de la société Very Précieuse SAS et à demander la suppression immédiate des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité des Produits dont il a seul la maîtrise.

Les Vendeurs, qui sont informés des commandes des Acheteurs par la société Very Précieuse SAS, doivent confirmer la commande concernée dans un délai de 2 ( deux)  jours ouvrés suivant la réception de l’information d’une commande par la société Very Précieuse SAS et expédier le produit à la société Very Précieuse SAS dans un délai de 4 ( quatre ) jours ouvrés. A défaut de réponse dans ce délai, la vente est annulée.

Le Vendeur s’engage à remettre au transporteur pour livraison à la société Very Precieuse SAS des produits conformes aux produits présentés sur les photos et les descriptions adressées préalablement par le Vendeur à la société Very Precieuse SAS.

La confirmation de la commande par le Vendeur implique la mise en place d’un contrôle de conformité du produit par la société Very Précieuse SAS et l’engagement ferme d’autoriser la société Very Précieuse SAS d’expédier les Produits commandés.

Le vendeur s’engage à laisser à la vente les produits pendant un délai minimal de 3 mois sur le site
Le Vendeur s’engage à donner l’exclusivité de la vente de son produit à la société Very Précieuse SAS

9-5

Le prix de vente des Produits est librement défini par les Vendeurs après proposition de la société Very Précieuse SAS, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix de vente doit être accepté par la société Very Précieuse SAS avant une mise en ligne sur son site weprecious.com

Ce prix doit être mentionné sur le site Internet weprecious.com toutes taxes et frais compris avec les frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par la société Very Précieuse SAS au prix de la commande lorsque l’Acheteur valide son achat.

9-6

Les modalités de livraison suivantes doivent être proposées aux Clients et respectées par les Vendeurs :

1) Le vendeur dont le produit fait l’objet d’une commande reçoit un courriel de confirmation de la commande et demande d’envoi du produit à la société Very Précieuse SAS

2) Le Service Client de Very Precieuse initie l’enlèvement de l’objet par un transporteur assuré auprès du vendeur. Le Vendeur reçoit un mail du transporteur avec le bordereau d’expédition à coller et un lien électronique pour planifier l’enlèvement de l’objet à la date et sur le lieu de son choix. Les frais de transport de l’objet du Vendeur jusqu’à la société Very Précieuse SAS sont prépayés par la société Very Précieuse SAS. Le Vendeur pourra aussi faire parvenir le colis par ses propres moyens dans les meilleurs délais à l’adresse que lui indiquera le Service Client de Very Precieuse.

Si le vendeur envoie le produit passé un délai de quatre (4) jours calendaires,  suivant la commande, la société VERY PRECIEUSE pourrait avoir annulé la commande et remboursé l’acheteur. Le produit sera alors retourné au vendeur aux frais de ce dernier. Les parties pourront autoriser un délai supplémentaire pris d’un commun accord.

3) Un contrôle de Garantie Authenticité du produit par rapport au descriptif mis en ligne est effectué dès réception du produit par en expert indépendant.

4) Le produit est expédié à l’Acheteur et les frais d’expédition seront facturés à l’Acheteur.

5) Après l’expiration du délai de rétraction de quatorze (14) jours et en l’absence de toute réclamation effectuée par l’Acheteur dans un même délai de cinq (5) jours à compter de la réception du produit, les sommes perçues de la vente après réduction des frais  Vendeurs  de la société Very Précieuse SAS seront reversées au vendeur.

6) Le vendeur sera tenu de rembourser les sommes perçues par Very Précieuse SAS de la part de l’Acheteur si le produit est contrefaisant, si le produit est en violation des dispositions de l’article 4-2 outre le remboursement des frais de port et de contrôle Garantie Authenticité.

7) Le vendeur est tenu personnellement au titre de la garantie légale de conformité des produits et de la garantie des vices cachés. Il devra s’exécuter au titre de ces garanties directement auprès du client et ce à première demande de la société Very Précieuse SAS.

ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus par l’intermédiaire du site Internet weprecious.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

10-1 . Garantie légale de conformité

Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 du Code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par l’Acheteur.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s’il s’agit d’un bien d’occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, l’Acheteur peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Le remplacement ne peut toutefois être exigé, les produits vendus par un vendeur non professionnel ou professionnel étant des pièces uniques.

Il appartient à l’Acheteur de solliciter auprès de la société Very Précieuse SAS qui en effectuera par la suite la demande au Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation ou le remboursement du prix  suite à la résolution de la vente.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci.

Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, l’Acheteur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée hormis le remplacement si la pièce est unique, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

L’Acheteur peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie la résolution immédiate de la vente, l’Acheteur n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, l’Acheteur est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes à la société Very Précieuse SAS, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par l’Acheteur et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

11-2 . Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil .

Les demandes sont effectuées auprès de la société Very Précieuse SAS qui en répercutera les termes au vendeur.

11-3 . Exclusion de garantie

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

ARTICLE 12 – Responsabilités de la société Very Précieuse

Il est rappelé que la société Very Précieuse SAS n’est pas le Vendeur des Produits, cette dernière n’intervenant que comme intermédiaire.

La société Very Précieuse SAS ne devient à aucun moment propriétaire des produits.

Le rôle de la société Very Précieuse SAS est d’assurer l’intermédiation entre les utilisateurs du site Internet weprecious.com.

La société Very Précieuse SAS met à disposition sur sa plate-forme les offres des Vendeurs et reçoit à cette fin mandat pour exécuter les transactions et ce qui suit pour le compte de Vendeurs professionnels ou non :

– publier sur le site weprecious.com comme offre de vente la fiche produit avec le contenu transmis par le Vendeur ainsi que le descriptif du produit tel que constaté sur les photos, lors de la pre-inspection de l’objet, et des informations provenant de la marque fabricante du produit

– accepter au nom et pour le compte du Vendeur les commandes des Acheteurs au prix mentionné

– recevoir au nom et pour le compte du Vendeur sur un compte séquestre les sommes versées par l’Acheteur  au titre de la transaction

–  Conserver les fonds durant les délais de rétraction et de réclamation de l’Acheteur.

– transmettre et traiter de l’opportunité des réclamations  et les demandes de rétractation des Acheteurs

En sa qualité d’intermédiaire, la société Very Précieuse SAS effectue un contrôle qualité des produits mis sur le site et effectue un contrôle d’Authencité par un professionnel sur l’adéquation de ces derniers au descriptif qui en est donné par le Vendeur.

La société Very Précieuse SAS s’engage toutefois à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite à la vente du produit sur la plate-forme pour le compte du Vendeur.

Toute contestation relative à une opération de vente effectuée sur le site weprecious.com sera transmise au  Vendeur qui sera tenue pour responsable des obligations légales de conformité ( L. 217-4 et suivant du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil) des produits vendus.

Les Acheteurs non professionnels peuvent bénéficier de la garantie légale conformité pendant un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du  produit contre le Vendeur.

S’agissant de produits d’occasion, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant un délai de douze (12) mois. L’Acheteur sollicite auprès du Vendeur par l’intermédiaire de la société Very Précieuse SAS la mise en conformité du bien soit par réparation, soit par réduction ou résolution du contrat de vente.

S’agissant de la garantie des vices cachés, l’Acheteur sollicite auprès du Vendeur par l’intermédiaire de la société Very Précieuse SAS soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente. Il lui reviendra d’établir que le vice caché existait au moment de la vente.

La responsabilité de la société Very Précieuse SAS à l’égard de l’Acheteur peut être engagée exclusivement pour des faits qui lui seraient directement imputables en sa qualité d’intermédiaire à la vente et qui causeraient au Acheteur un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de la société Very Précieuse SAS est toutefois exclue en cas de mauvaise utilisation des services du site internet weprecious.com par l’Acheteur ou de faute de sa part. Elle ne peut être également engagée à raison de faits imputables à un tiers.

Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de la société Very Précieuse SAS ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus indisponibles sur le site Internet weprecious.com notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation des services du site internet weprecious.com, notamment des appréciations qu’il fait sur le site Internet weprecious.com, et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager la société Very Précieuse SAS de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par l’acheteur .

L’Acheteur  enregistré est seul autorisé à utiliser la plate-forme à l’aide de l’identifiant et du code d’accès nominatif donné. Il s’engage à ne proposer à aucune autre personne l’accès sous son identité ou son pseudo sur la plate-forme. Il s’engage également à ne pas prendre un identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers.

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’à complet encaissement du prix de la commande par l’acheteur sur le site weprecious.com, en principal et accessoires. Le transfert des risques de perte et de détérioration au profit de l’acheteur intervient au moment de la réception du produit par l’acheteur. L’acheteur sera tenu responsable après réception de tout dommage causé au produit par sa faute et ce sans que la société Very Précieuse SAS puisse être tenue pour responsable par le vendeur.

Il est rappelé que la société Very Précieuse SAS n’est pas le Vendeur des Produits. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des garanties légales de conformité et des garanties pour vices cachés. Les Produits ne peuvent être échangés et toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l’intermédiaire de la société Very Précieuse SAS doit être réglée entre l’Acheteur et le Vendeur par l’intermédiaire de la société Very Précieuse SAS

La responsabilité de la société Very Précieuse SAS à l’égard du Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Vendeur un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

La société Very Précieuse SAS est tenue par une obligation de moyen à l’égard des vendeurs.

La responsabilité de la société Very Précieuse SAS est exclue en cas de mauvaise utilisation des services du site weprecious.com par le Vendeur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande la société Very Précieuse SAS de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre du fait de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Client, que ce préjudice résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Vendeur des services du site weprecious.com ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

ARTICLE 13 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs librement fixés en accord avec le Vendeur figurant sur la fiche descriptive du Produit.

Les prix sont indiqués en euros TTC avec hors les frais de livraison, de Garantie Authenticité de traitement, d’expédition, de transport

Le montant des frais de livraison, de Garantie Authenticité , de traitement, d’expédition, de transport pour chaque Produit est ajouté au moment de la validation de la commande par le Client.

Toute annonce de réduction de prix effectuée par la société Very Précieuse SAS doit indiquer le prix pratiqué avant l’application de la réduction de prix, soit le prix le plus bas pratiqué à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.

Une facture est établie par la société Very Précieuse SAS et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 14 – Rémunération des services de la société Very Précieuse SAS

En rémunération de ses services de mise en relation et de la mise à disposition des outils technologiques nécessaires à cet effet, la société Very Précieuse SAS percevra, de la part du Vendeur, pour chaque commande de Produits effectuée par un Client sur le site Internet weprecious.com une commission de « Frais vendeurs » égale à :

Le pourcentage s’applique sur le prix de vente du produit TTC.

Il sera rajouté au barème frais vendeur ci-dessus le remboursement des frais de transport du produit du domicile du vendeur à la société Very Précieuse SAS ainsi que les frais de réparation du produit lorsque la réparation aura été approuvée par le vendeur et le devis accepté par le Vendeur.

Il est rappelé que la société Very Précieuse SAS encaisse le prix de vente des Produits commandés, au nom et pour le compte des Vendeurs.

Le montant du prix de vente est ensuite reversé par Very Précieuse SAS au Vendeur, déduction faite des frais vendeurs  après confirmation par l’acheteur  de la bonne réception des Produits commandés.

Le règlement est effectué dans les conditions suivantes :

– le vendeur autorise la société Very Précieuse SAS à retenir sur le prix total de la transaction le montant correspondant aux Frais Vendeurs

– En l’absence de contestation et de demande de rétractation portée à la connaissance de la société Very Précieuse SAS dans un délai de vingt (20) jours à compter de la réception du produit par l’acheteur, le règlement sera effectué au profit du Vendeur.

La société Very Précieuse SAS se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement à ses obligations.

Si la société Very Précieuse SAS n’a versé aucune somme au vendeur au titre de la transaction, le vendeur n’aura droit à aucun paiement pour un produit qui aurait été valablement retourné par l’acheteur tant au titre du droit de rétractation qu’au titre du droit de réclamation si cette dernière est justifiée.

Le vendeur ne pourra pas prétendre au bénéfice des sommes (intérêts et autres) éventuellement produites par l’immobilisation temporaire des montants perçus par la société Very Précieuse SAS en cas réclamation de l’acheteur.

Aucun paiement ne sera effectué au profit du vendeur tant que les réclamations et les plaintes de l’acheteur n’ont pas été résolues.

Afin d’obtenir son paiement, le vendeur doit renseigner par email à hello@weprecious.com ses informations bancaires pour que la société Very Précieuse SAS puisse effectuer un virement sur son compte bancaire.

Le nom, le prénom ou le nom commercial et adresse du vendeur doivent obligatoirement correspondre à ceux de son compte bancaire pour que le virement puisse être effectué.

La devise de référence est l’euro.

ARTICLE 15 – Délivrance des Produits commandés

La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s’accompagne de la remise de toutes notices et d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.

Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine et les départements d’outre mer dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet weprecious.com.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

La société Very Précieuse SAS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

VERY PRECIEUSE.COM prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la société Very Précieuse SAS, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client doit confirmer auprès de la société Very Précieuse SAS, dans un délai de deux (2) jours au plus tard à compter de la délivrance, la bonne réception de chaque Produit commandé.

A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits délivrés avant de signer le bon remis par le transporteur. Il dispose d’un délai de cinq ( 5) jours à compter de la délivrance pour formuler par courrier électronique ou recommandé toutes réserves ou réclamations pour non conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas de la garantie de conformité, telle que décrite.

ARTICLE 16 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits.

Les Produits voyagent donc aux risques et périls la société Very Précieuse SAS sauf lorsque l’Acheteur fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant de la société Very Précieuse SAS, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par la société Very Précieuse SAS au transporteur choisi par l’Acheteur.

En ce qui concerne l’envoi des Produits par le Vendeur, ils voyagent aux risques et périls du Vendeur jusqu’a leur contrôle de conformité dans les bureaux de Very Précieuse, La société Very Précieuse SAS peut apporter un support logistique à l’organisation de l’expedition et avancer les frais de transport jusqu’à la vente, mais n’est pas responsable des produits durant le transport. Le transfert des risques est effectué au moment de l’examen du produit par l’équipe Very Précieuse SAS et du contrôle de conformité par rapport aux photos envoyées par le vendeur.

ARTICLE 17 – Résiliation de l’accès aux services de la société Very Précieuse SAS

Les Vendeurs et les Acheteurs peuvent cesser d’accéder aux services de la société Very Précieuse SAS, sans avoir à justifier d’un motif particulier, sous réserve de respecter un préavis de quinze (15) jours ouvrés et d’honorer les commandes en cours.

En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations par le Vendeur ou l’Acheteur des présentes CGV, la société Very Précieuse SAS pourra après mise en demeure envoyée par tout moyen resté sans effet pendant une durée de quinze (15) jours ouvrés, couper définitivement l’accès à ses services, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans que le Vendeur ou l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur ou l’Acheteur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment, fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc., la société Very Précieuse SAS pourra priver le Vendeur et l’Acheteur de tout accès à ses services, sans que le Vendeur ou l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 18 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du  6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Acheteur et au Vendeur par la société Very Précieuse SAS sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande.

Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

Chaque Vendeur n’a accès et qu’après demandes spécifiques et justifiées qu’aux données fournies par l’Acheteur à la société Very Précieuse SAS lors de la passation de la commande.

Il est rappelé que les Vendeurs ont connaissance des données nécessaires aux commandes des Clients relatives aux commandes de Produits collectées par la société Very Précieuse SAS. Les Clients sont informés par celle-ci que ces données et en particulier les informations nécessaires à la livraison des Produits sont transférées, à cette seule fin, aux Vendeurs, qui s’engagent à n’utiliser ces données que pour information de la livraison des Produits et pour leur permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Ils s’engagent à n’en conserver aucune copie dès que les garanties légales de conformité et de vice caché des Produits commandés sont expirées, toute autre utilisation étant strictement interdite.

La société Very Précieuse SAS s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet weprecious.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’acheteur et le Vendeur disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet weprecious.com.

ARTICLE 19 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet weprecious.com est la propriété de la société Very Précieuse SAS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 20 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 21 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 22 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 23 – Information précontractuelle

23-1 . Acceptation du Client

L’acheteur reconnait avoir été informé par la société Very Précieuse SAS de manière lisible et compréhensible, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation,

• sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la société Very Précieuse SAS. L’acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
• sur le prix des Produits ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ;
• sur les délais de délivrance des Produis commandés en l’absence d’exécution immédiate de la vente ;
• sur l’identité la société Very Précieuse SAS et l’ensemble de ses coordonnées ;
• sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés
• sur les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges, les autres conditions contractuelles et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
• sur le droit de rétractation et ses modalités d’exercice
• sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation.

Le fait pour l’Acheteur, de commander sur le site Internet weprecious.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la société Very Précieuse SAS

23-2 . Identification

Nos informations de contacts sont les suivants :

• SAS Very Precieuse
• Adresse du siège social: 3 rue de Parme 75009 Paris
• Capital social  10,000 EUR
• Numéro RCS : Paris 922286554
• Numéro de TVA intracommunautaire  : FR52922286554
• Adresse E-mail : hello@weprecious.com
• Service client au : 06 79 45 27 10

ARTICLE 24 – Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CG Vendeurs relève des juridictions françaises.

Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet weprecious.com

Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Produits doit être réglé par l’intermédiaire de la société Very Précieuse SAS entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Client a ainsi la possibilité de signaler à la société Very Précieuse SAS, sur son espace personnel réservé sur le site Internet weprecious.com, toute réclamation, concernant, notamment, la non réception du Produit, sa non conformité à la commande ou encore la réception d’un Produit endommagé.

L’acheteur, le Vendeur et la société Very Précieuse SAS feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

L’acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art.L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet weprecious.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement via la procédure visée ci-dessus (réclamation préalable directement introduite auprès de la société Very Précieuse SAS sur le site internet weprecious.com) avant toute demande de médiation.

ANNEXE 1 . Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur weprecious.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de la société Very Précieuse SAS, 3 rue de Parme, 75009, Paris

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :

• Commandé le ……. / Reçu le ………
• Numéro de la commande : …………………………………………………..
• Nom du Client : …………………………………………………………………
• Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……………………………